Partage complémentaire pour bien indivis omis - Art. 892
L'article 892 du Code civil prévoit qu'en cas d'omission d'un bien indivis dans un partage, un partage complémentaire portant sur ce bien doit avoir lieu.
La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 892 traite de l'oubli d'un bien dans le partage d'une indivision. Lorsque des copartageants (par exemple des héritiers) ont procédé à un partage mais ont omis un bien qui appartenait à l'indivision, ce bien n'est pas perdu. La loi impose un partage complémentaire limité à ce seul bien. Ce mécanisme est automatique : il n'est pas nécessaire de prouver une erreur, un dol ou une lésion. Il diffère de l'omission d'un héritier (article 887-1) ou de la lésion de plus du quart (article 889). Le partage complémentaire peut être demandé par tout copartageant intéressé.
Quand il s'applique
- Un terrain hérité n'a pas été mentionné dans l'acte de partage entre frères et sœurs.
- Un compte bancaire commun à deux époux lors d'une succession a été oublié dans le partage.
- Une œuvre d'art de valeur, appartenant à l'indivision successorale, n'a pas été incluse dans le lot attribué à chaque héritier.
- Un prêt familial consenti par le défunt à l'un des héritiers n'a pas été listé dans l'état liquidatif.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 892 ne s'applique pas à l'omission d'un héritier (personne) dans le partage ; ce cas est régi par l'article 887-1.
- Il ne permet pas de contester le partage pour cause de lésion (sous-évaluation) ; cela relève de l'article 889.
- Il ne couvre pas les biens qui ont été volontairement exclus du partage par accord unanime des copartageants ; seuls les biens oubliés involontairement sont visés.
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