Champ de l'action en complément de part - Art. 890
L'action en complément de part s'applique à tout acte mettant fin à l'indivision, sauf transaction ultérieure sur les difficultés du partage (Art. 890).
L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants. L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte. En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cette disposition précise le champ d'application de l'action en complément de part. Elle permet de contester tout acte qui a pour effet de faire cesser l'indivision entre des copartageants, quelle que soit la qualification formelle donnée à cet acte.
L'action n'est plus recevable lorsqu'une transaction est intervenue après le partage ou l'acte équivalent pour régler précisément les difficultés ou contestations issues de ce partage.
En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans prendre en compte les partages partiels antérieurs qui ont rempli les parties de leurs droits par parts égales, et sans tenir compte des biens qui ne sont pas encore partagés.
Quand il s'applique
- Un acte qualifié de vente de droits ou de licitation qui met fin à l'indivision entre des cohéritiers
- Une contestation du partage alors qu'un protocole transactionnel a déjà été signé pour régler les différends du partage
- L'évaluation d'un déséquilibre financier lors d'un nouveau partage alors que de premiers biens avaient été distribués à parts égales
Ce que cet article ne dit pas
- La simple omission d'un bien indivis, qui donne lieu à un partage complémentaire sur ce seul bien
- La vente de droits indivis faite sans fraude à un copartageant
- L'annulation globale du partage pour vice du consentement comme le dol ou la violence
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