Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
10 articles
- Art. 1441 Causes de dissolution de la communauté Art. 1441 : les six causes de dissolution de la communauté : décès, absence déclarée, divorce, séparation de corps, séparation de biens, changement de régime.
- Art. 1442 Pas de continuation de la communauté Art. 1442 interdit la continuation de la communauté après dissolution. Permet de reporter l'effet de la dissolution à la date de cessation de la cohabitation.
- Art. 1443 Action en séparation de biens en justice Un époux peut demander en justice la séparation de biens si la mauvaise gestion de l'autre met en péril ses intérêts. La séparation amiable est nulle.
- Art. 1444 Caducité de la séparation de biens judiciaire La séparation de biens judiciaire est nulle si la liquidation n'est pas lancée sous trois mois et conclue dans l'année, sauf prorogation.
- Art. 1445 Effets et publicité de la séparation de biens L'article 1445 fixe la date d'effet du jugement de séparation de biens au jour de la demande et exige sa publication ainsi que sa mention aux actes officiels.
- Art. 1446 Art. 1446: créanciers interdits de demander séparation L'article 1446 du Code civil interdit aux créanciers personnels d'un époux de demander la séparation de biens à sa place. Seul l'époux lui-même peut agir.
- Art. 1447 Créanciers et séparation de biens Les créanciers peuvent, lors d'une action en séparation de biens, demander communication, intervenir et former tierce opposition en cas de fraude. Art. 1447.
- Art. 1448 Contribution aux frais du ménage Obligation de contribution proportionnelle aux frais du ménage et d'éducation des enfants après séparation de biens, support total si l'autre n'a rien.
- Art. 1449 Séparation de biens ordonnée par le tribunal Séparation de biens prononcée en justice : époux sous régime art. 1536 et s. Le tribunal peut ordonner versement contribution à un seul époux.
- Art. 1451 Suspension des conventions de divorce Art. 1451 : conventions de l'art. 265-2 suspendues jusqu'au divorce ; exécution après force jugée. Modification si bouleversement de la liquidation.