Section 2 : Des hypothèques légales

• Sous-section 1 : Des hypothèques générales 9
• Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales 5

Articles de cette partie

• Art. 2392 Portée des hypothèques légales L'hypothèque légale générale s'inscrit sur tous les immeubles présents et futurs du débiteur. L'hypothèque spéciale ne vise que l'immeuble désigné.