Portée des hypothèques légales (Art. 2392)
L'hypothèque légale générale s'inscrit sur tous les immeubles présents et futurs du débiteur. L'hypothèque spéciale ne vise que l'immeuble désigné.
Les hypothèques légales sont générales ou spéciales. Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur. Il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur. Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque spéciale ne peut inscrire son droit que sur l'immeuble sur lequel elle porte.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article distingue deux types d'hypothèques prévues directement par la loi : l'hypothèque générale et l'hypothèque spéciale. L'hypothèque est une garantie réelle prise sur un bien immobilier pour sécuriser le paiement d'une dette.
Lorsqu'une hypothèque légale est générale, le créancier peut la faire inscrire au registre de la publicité foncière sur l'ensemble des biens immobiliers que possède son débiteur au moment de la démarche. Si le débiteur devient propriétaire de nouveaux biens immobiliers par la suite, le créancier conserve la faculté d'effectuer des inscriptions complémentaires sur ces nouveaux immeubles.
À l'inverse, lorsque l'hypothèque légale est spéciale, ses effets sont strictement cantonnés. Le créancier ne peut inscrire sa garantie que sur l'immeuble spécifique désigné par le texte ou le titre qui la fonde.
Quand il s'applique
- Un créancier bénéficiant d'une hypothèque légale générale inscrit sa garantie sur la maison principale et l'appartement locatif de son débiteur.
- Un débiteur achète un nouveau terrain plusieurs mois après l'inscription initiale : le créancier titulaire d'une hypothèque générale y prend une inscription complémentaire.
- Un créancier titulaire d'une hypothèque spéciale tente d'inscrire son droit sur un autre bien du débiteur que celui visé par la mesure.
Ce que cet article ne dit pas
- La liste des créances bénéficiant d'une hypothèque légale, régie par l'article 2393 et les textes spécifiques.
- L'hypothèque conventionnelle consentie par contrat, régie par d'autres dispositions du Code civil.
- Les modalités pratiques de publication foncière et le tarif des formalités d'inscription.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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Cette page reproduit le texte de l'article 2392 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.