Sous-section 1 : Des hypothèques générales

• Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des épou 4
• Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mine 3
• Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée 1

Articles de cette partie

• Art. 2393 Créances avec hypothèque légale générale Liste des créances avec hypothèque légale générale: époux, mineurs, légataire, frais funéraires, jugements, Trésor public, sécurité sociale.