Paragraphe 3 : Du tuteur

• Art. 403 Droit individuel de choisir un tuteur Dernier parent avec autorité parentale peut désigner tuteur par testament. Conseil de famille doit suivre sauf intérêt mineur. Tuteur peut refuser.
• Art. 404 Désignation du tuteur par le conseil de famille L'article 404 prévoit que, à défaut de tuteur testamentaire ou en cas de cessation de ses fonctions, le conseil de famille désigne le tuteur du mineur.
• Art. 405 Pluralité et division de la tutelle Le conseil de famille peut désigner plusieurs tuteurs pour un mineur, diviser la tutelle entre personne et biens ou nommer un tuteur adjoint.
• Art. 407 Tutelle : charge personnelle, non transmissible L'article 407 du Code civil dispose que la tutelle est une charge personnelle et ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
• Art. 408 Rôle et pouvoirs du tuteur du mineur Le tuteur prend soin de la personne du mineur, le représente dans la vie civile et en justice, gère ses biens et rend des comptes de sa gestion.
• Art. 408-1 Art. 408-1 - Interdiction de transfert en fiducie L'article 408-1 interdit le transfert des biens ou droits d'un mineur dans un patrimoine fiduciaire. Il s'applique à tous les mineurs, sans exception.