Tutelle : charge personnelle, non transmissible – Art. 407
L'article 407 du Code civil dispose que la tutelle est une charge personnelle et ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
La tutelle est une charge personnelle. Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 407 pose le principe que la tutelle est une charge personnelle. Cela signifie qu'elle incombe à la personne désignée comme tuteur, et non à ses héritiers.
En conséquence, si le tuteur décède, la tutelle ne passe pas à ses héritiers. Ceux-ci ne deviennent pas tuteurs du mineur et ne sont pas obligés de reprendre la charge.
Il faut alors organiser une nouvelle tutelle. Les règles sur le remplacement du tuteur et la vacance de la tutelle sont prévues aux articles 397 et suivants.
Quand il s'applique
- Un tuteur décède : ses enfants, héritiers, ne doivent pas reprendre la tutelle du mineur.
- Un tuteur tente de désigner son héritier comme successeur dans son testament : cette désignation est sans effet, car la tutelle est personnelle.
- Les héritiers d'un tuteur refusent de continuer la tutelle après son décès : l'article 407 justifie leur refus.
- Un conseil de famille doit nommer un nouveau tuteur lorsque le précédent décède, sans que les héritiers puissent s'y opposer ou y prétendre.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne concerne pas la transmission des biens du tuteur aux héritiers du mineur.
- Il ne traite pas de la rémunération du tuteur ni de ses droits financiers.
- Il ne dit pas que les héritiers sont libérés de toute responsabilité pour les actes du tuteur antérieurs au décès (voir art. 412 Code civil).
- Il ne couvre pas la procédure de nomination d'un nouveau tuteur après décès (voir art. 397 et suivants).
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