Rôle et pouvoirs du tuteur du mineur - Art. 408
Le tuteur prend soin de la personne du mineur, le représente dans la vie civile et en justice, gère ses biens et rend des comptes de sa gestion.
Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même. Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger. Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII. Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la mission du tuteur envers le mineur. Le tuteur veille sur la personne de l'enfant et accomplit à sa place les actes de la vie civile. Les démarches personnelles que la loi ou les habitudes permettent au mineur de réaliser lui-même restent toutefois hors de cette représentation automatique.
Devant les tribunaux, le tuteur représente le mineur. Néanmoins, pour agir ou se défendre sur des droits extrapatrimoniaux (comme les actions relatives à la famille ou aux droits de la personnalité), le tuteur doit solliciter l'accord préalable du conseil de famille ou exécuter son injonction. Ce conseil peut également imposer au tuteur de renoncer à un procès ou d'effectuer une transaction.
Sur le plan économique, le tuteur gère le patrimoine du mineur et rend compte de sa gestion. S'il convient de créer ou de gérer une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou une société unipersonnelle pour les besoins du mineur, les actes de disposition nécessitent l'autorisation du conseil de famille.
Quand il s'applique
- La signature du bail d'habitation pour le logement d'un mineur orphelin par son tuteur.
- L'introduction d'une action en justice par le tuteur pour recouvrer une créance appartenant au mineur.
- La demande d'autorisation au conseil de famille avant de contester en justice un lien de filiation au nom du mineur.
- La réalisation d'un acte de disposition autorisé par le conseil de famille pour créer une société unipersonnelle au nom du mineur.
Ce que cet article ne dit pas
- Les actes de la vie courante que l'usage autorise le mineur à accomplir seul, comme des achats quotidiens de faible valeur.
- La surveillance générale et la nomination des organes de la tutelle, régies par les articles 399 à 401 et 409 à 411-1.
- La responsabilité financière ou les sanctions en cas de faute de gestion, prévues aux articles 412 et 413.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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