Pluralité et division de la tutelle : Art. 405
Le conseil de famille peut désigner plusieurs tuteurs pour un mineur, diviser la tutelle entre personne et biens ou nommer un tuteur adjoint.
Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation. Le conseil de famille peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la personne du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens ou que la gestion de certains biens particuliers sera confiée à un tuteur adjoint. A moins qu'il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en application du deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre. Ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au conseil de famille de désigner plusieurs tuteurs pour un même mineur. Cette décision prend en compte la situation de l'enfant, les aptitudes des personnes concernées et la consistance du patrimoine à administrer.
Lorsque plusieurs tuteurs exercent la mesure en commun, chacun est réputé vis-à-vis des tiers avoir reçu le pouvoir d'agir seul pour les actes sans autorisation. Le conseil de famille peut aussi diviser la tutelle entre un tuteur à la personne et un tuteur aux biens, ou nommer un tuteur adjoint pour certains biens particuliers.
Sauf décision contraire du conseil de famille, les tuteurs désignés en cas de division sont indépendants et ne répondent pas des actes de l'autre. Ils ont seulement l'obligation de s'informer mutuellement des décisions qu'ils prennent.
Quand il s'applique
- Le conseil de famille nomme la tante du mineur pour s'occuper de sa personne et son oncle pour gérer ses comptes bancaires.
- Un tuteur adjoint est désigné spécifiquement pour administrer un immeuble locatif hérité par le mineur.
- Deux tuteurs sont nommés en commun et l'un d'eux accomplit seul un acte d'administration usuel auprès d'un tiers.
Ce que cet article ne dit pas
- Le droit individuel de choisir un tuteur par testament, qui relève de l'article 403.
- La désignation et la mission de surveillance du subrogé tuteur, régies par les articles 409 et 410.
- La responsabilité financière des organes de la tutelle en cas de faute, traitée à l'article 412.
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