Droit individuel de choisir un tuteur – Art. 403
Dernier parent avec autorité parentale peut désigner tuteur par testament. Conseil de famille doit suivre sauf intérêt mineur. Tuteur peut refuser.
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale. Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire. Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter. Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 403 du Code civil permet au dernier parent encore en vie de choisir lui-même un tuteur pour son enfant mineur, à condition qu'il exerce encore l'autorité parentale au moment de son décès. Ce choix ne peut se faire que par testament ou par une déclaration spéciale devant notaire.
Le tuteur ainsi désigné doit être accepté par le conseil de famille (l'organe qui organise la tutelle), sauf si l'intérêt du mineur impose de l'écarter. Le conseil peut donc refuser si la désignation est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Enfin, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la charge de tuteur. Si elle refuse, il faudra trouver un autre tuteur selon les règles ordinaires (articles 404 et suivants).
Quand il s'applique
- Un père veuf rédige un testament nommant sa sœur comme tutrice de ses enfants. À son décès, la sœur est désignée.
- Une mère, seule détentrice de l'autorité parentale, fait une déclaration chez le notaire pour désigner son frère. Le conseil de famille est saisi.
- Le dernier parent vivant (le père) désigne son ami d'enfance comme tuteur. Le conseil de famille estime que l'intérêt du mineur est mieux servi par la grand-mère et écarte la désignation.
- Un parent désigne son voisin comme tuteur. Le voisin refuse la tutelle.
Ce que cet article ne dit pas
- Que le tuteur désigné est obligé d'accepter – l'article 403 précise qu'il n'est pas tenu d'accepter.
- Que le choix peut être fait par n'importe quel parent survivant – seul le dernier vivant ayant l'exercice de l'autorité parentale peut le faire.
- Que le conseil de famille ne peut jamais écarter le choix – il le peut si l'intérêt du mineur le commande.
- Que la désignation peut être faite oralement – elle doit être faite par testament ou déclaration devant notaire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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