Art. 408-1 - Interdiction de transfert en fiducie
L'article 408-1 interdit le transfert des biens ou droits d'un mineur dans un patrimoine fiduciaire. Il s'applique à tous les mineurs, sans exception.
Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit de transférer les biens ou droits d'un mineur dans un patrimoine fiduciaire (fiducie).
Il s'agit d'une interdiction absolue : aucun organe de la tutelle (tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille) ni le juge ne peut l'autoriser. La règle protège le patrimoine du mineur en empêchant qu'il soit placé dans une structure juridique qui le soustrait à la gestion directe de la tutelle.
L'interdiction concerne tous les mineurs, qu'ils soient sous tutelle, sous administration légale ou émancipés.
Quand il s'applique
- Un parent tuteur veut placer l'argent d'un héritage reçu par son enfant mineur dans une fiducie pour le protéger des créanciers.
- Un grand-parent souhaite transférer un bien immobilier appartenant au mineur dans une fiducie familiale.
- Un tuteur cherche à utiliser une fiducie pour gérer les revenus d'un mineur tout en limitant son accès à la majorité.
- Un juge des tutelles est saisi d'une demande de transfert des biens d'un mineur dans une fiducie à des fins de planification successorale.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne régit pas le transfert des biens d'un majeur (même si ce majeur était auparavant mineur).
- Elle n'interdit pas qu'un mineur soit bénéficiaire d'une fiducie créée par un tiers.
- Elle ne s'applique pas aux transferts de biens entre vifs ou par succession qui ne passent pas par un patrimoine fiduciaire.
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