Délai de dépôt de l'inventaire - Art. 790
L'article 790 impose un délai de 2 mois pour déposer l'inventaire, avec possibilité de prorogation. Le défaut de dépôt entraîne l'acceptation pure et simple.
L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation. Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration. Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 790 du Code civil fixe le délai de dépôt de l'inventaire successoral après la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net. L'inventaire doit être déposé au tribunal dans les deux mois suivant la déclaration. L'héritier peut demander au juge un délai supplémentaire s'il a des motifs sérieux et légitimes. Pendant cette demande, le délai de deux mois est suspendu.
Si l'inventaire n'est pas déposé dans le délai imparti, l'héritier est réputé avoir accepté la succession purement et simplement. Il perd alors le bénéfice de la limitation de la responsabilité aux biens de la succession.
Les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir copie, sur justification de leur titre. Ils peuvent aussi demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Quand il s'applique
- Un héritier déclare accepter à concurrence de l'actif net mais ne dépose pas l'inventaire dans les deux mois.
- Un héritier demande un délai supplémentaire pour cause de documents à l'étranger.
- Les créanciers de la succession veulent vérifier l'inventaire après son dépôt.
- Un héritier dépose l'inventaire après le délai, et se voit réputé acceptant pur et simple.
- Un légataire demande à être informé des publicités ultérieures.
Ce que cet article ne dit pas
- Le délai pour faire la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net (voir art. 788).
- Le contenu de l'inventaire (voir art. 789).
- Les effets de l'acceptation pure et simple (voir art. 785-786).
- La possibilité de renoncer après l'inventaire (voir art. 787-788).
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