Acceptation à concurrence de l'actif net - Art. 787
L'article 787 permet à un héritier de déclarer qu'il n'accepte la succession qu'à concurrence de l'actif net, pour éviter d'être tenu des dettes au-delà.
Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cette disposition permet à un héritier de choisir l'option successorale d'acceptation à concurrence de l'actif net. L'héritier déclare qu'il n'accepte la succession que pour la valeur nette des biens après déduction des dettes. Ainsi, il n'est pas tenu des dettes au-delà de l'actif recueilli.
Cette déclaration est une alternative à l'acceptation pure et simple (articles 782-786) et à la renonciation. Elle doit être faite au greffe du tribunal (article 788) et accompagnée d'un inventaire (article 789). Elle permet à l'héritier de se protéger contre les dettes successorales excessives.
Quand il s'applique
- Un héritier découvre que la succession comporte des dettes supérieures aux actifs.
- Un héritier souhaite accepter une succession mais sans risquer son patrimoine personnel.
- Un héritier veut conserver un bien de la succession sans être responsable des dettes.
- Un héritier est incertain de l'état du patrimoine et veut se prémunir.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne régit pas la procédure de déclaration au greffe (article 788).
- Elle ne fixe pas les effets de l'acceptation à concurrence de l'actif net (articles 791 et suivants).
- Elle ne concerne pas l'acceptation pure et simple (articles 782-786) ni la renonciation.
- Elle ne traite pas de la nullité de l'option pour vice (article 777).
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