Inventaire pour l'acceptation à concurrence - Art. 789
L'inventaire de la succession, estimatif de l'actif et du passif, doit accompagner ou suivre la déclaration d'acceptation à concurrence (Art. 789).
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net doit être accompagnée ou suivie d'un inventaire de la succession. Cet inventaire comporte une estimation article par article de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, conformément aux lois et règlements applicables à ces professions.
Quand il s'applique
- Un héritier qui fait sa déclaration d'acceptation à concurrence au greffe doit fournir l'inventaire.
- Un notaire est mandaté pour dresser l'inventaire des biens et dettes d'une succession.
- Un commissaire-priseur judiciaire estime la valeur des meubles et objets de la succession.
- L'inventaire liste chaque actif et chaque passif avec leur valeur estimée.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas le délai de dépôt de l'inventaire (voir art. 790).
- Il ne s'applique pas à l'acceptation pure et simple (art. 782 et suiv.).
- Il ne précise pas le contenu de la déclaration d'acceptation (art. 788).
- Il ne traite pas des conséquences d'un inventaire inexact (voir art. 791 et suiv.).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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