Acceptation à concurrence de l'actif net – Art. 788
Formalités de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net : lieu, élection de domicile en France, enregistrement et publicité nationale.
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France. La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les formalités à respecter pour la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net, une option successorale qui limite la responsabilité de l'héritier à la valeur des biens recueillis.
La déclaration doit être faite soit au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte, soit devant un notaire. L'héritier doit y élire un domicile unique situé en France – ce peut être son propre domicile ou celui de la personne chargée du règlement de la succession.
La déclaration est ensuite enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être réalisée par voie électronique.
Quand il s'applique
- Un héritier reçoit une succession comprenant une maison et des dettes importantes ; il souhaite limiter son obligation au montant de l'actif net et doit faire la déclaration au greffe du tribunal.
- Un héritier habitant à l'étranger doit indiquer un domicile en France dans sa déclaration, par exemple celui du notaire chargé de la succession.
- Une personne accepte la succession par acte notarié ; le notaire se charge de l'enregistrement et de la publicité nationale.
- Le greffe publie la déclaration sur un support national électronique pour informer les créanciers de la succession.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas le contenu de l'inventaire à joindre à la déclaration (voir art. 789).
- Il ne précise pas le délai pour déposer l'inventaire après la déclaration (voir art. 790).
- Il ne traite pas des avantages de l'acceptation à concurrence de l'actif net (voir art. 791).
- Il ne s'applique pas à l'acceptation pure et simple (voir art. 782).
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