Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.
4 articles
- Art. 812-4 Les causes de fin du mandat à effet posthume Liste des événements mettant fin au mandat à effet posthume selon l'article 812-4 : terme, renonciation, révocation judiciaire, etc.
- Art. 812-5 Restitution rémunération mandataire En cas de révocation du mandat à effet posthume, le mandataire ne rembourse sa rémunération que si elle est excessive ou en cas de mauvaise exécution.
- Art. 812-6 Renonciation mandataire - délai trois mois Art. 812-6 : renonciation du mandataire successoral. Notification nécessaire. Délai de trois mois. Restitution possible des rémunérations perçues.
- Art. 812-7 Compte annuel et en fin de mandat Le mandataire rend compte chaque année et en fin de mandat aux héritiers. Défaut : révocation judiciaire. Décès : obligation pour ses héritiers.