Les causes de fin du mandat à effet posthume - Art. 812-4
Liste des événements mettant fin au mandat à effet posthume selon l'article 812-4 : terme, renonciation, révocation judiciaire, etc.
Le mandat prend fin par l'un des événements suivants : 1° L'arrivée du terme prévu ; 2° La renonciation du mandataire ; 3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d'absence ou de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ; 4° La conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet posthume ; 5° L'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat ; 6° Le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire personne physique, ou la dissolution du mandataire personne morale ; 7° Le décès de l'héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection, la décision du juge des tutelles de mettre fin au mandat. Un même mandat donné pour le compte de plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une cause d'extinction qui ne concerne que l'un d'eux. De même, en cas de pluralité de mandataires, la fin du mandat intervenant à l'égard de l'un ne met pas fin à la mission des autres.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le mandat à effet posthume ne prend fin que par l'un des événements listés : arrivée du terme, renonciation du mandataire, révocation judiciaire à la demande d'un héritier en cas de disparition de l'intérêt sérieux ou de mauvaise exécution, conclusion d'un mandat conventionnel entre héritiers et mandataire, aliénation des biens du mandat, décès ou mise sous protection du mandataire (personne physique) ou dissolution (personne morale), ou décès de l'héritier intéressé.
En cas d'héritiers multiples, le mandat ne cesse pas entièrement pour une cause ne concernant que l'un d'eux. De même, en cas de pluralité de mandataires, la fin du mandat pour l'un ne met pas fin à la mission des autres.
Quand il s'applique
- Un héritier découvre que le mandataire a mal géré les biens et demande au juge la révocation du mandat pour mauvaise exécution.
- Le mandataire personne physique décède brutalement, ce qui met fin au mandat.
- Les héritiers vendent la maison qui était l'objet principal du mandat, entraînant la fin du mandat par aliénation des biens.
- Le mandataire, lassé de la mission, notifie sa renonciation aux héritiers.
- Le juge des tutelles décide de mettre fin au mandat pour un héritier sous mesure de protection.
Ce que cet article ne dit pas
- La validité du mandat à effet posthume (réglée à l'art. 812-1-1).
- La rémunération du mandataire (art. 812-2 et 812-3).
- Les obligations de reddition de comptes du mandataire (art. 812-7).
- La désignation d'un mandataire successoral par le juge (art. 813 et suivants).
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