Renonciation mandataire - délai trois mois - Art. 812-6
Art. 812-6 : renonciation du mandataire successoral. Notification nécessaire. Délai de trois mois. Restitution possible des rémunérations perçues.
Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa décision aux héritiers intéressés ou à leurs représentants. Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers intéressés ou leurs représentants, la renonciation prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification. Sans préjudice de dommages et intérêts, le mandataire rémunéré par un capital peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le mandataire successoral (personne désignée pour administrer la succession) ne peut mettre fin à son mandat sans avoir informé les héritiers concernés. Il doit leur notifier sa décision de renoncer. Aucune renonciation n'est possible avant cette notification.
Sauf accord différent entre le mandataire et les héritiers, la renonciation prend effet trois mois après la notification. Pendant ce délai, le mandataire continue d'exercer ses fonctions.
Si le mandataire était rémunéré par un capital (somme unique versée), il peut être obligé de restituer tout ou partie de cette somme. Cela n'empêche pas les héritiers de demander des dommages et intérêts supplémentaires.
Quand il s'applique
- Un mandataire successoral souhaite renoncer mais oublie de notifier les héritiers.
- Les héritiers et le mandataire signent une convention pour que la renonciation soit immédiate, sans délai de trois mois.
- Un mandataire rémunéré par un capital restitue une partie des sommes perçues après avoir renoncé avant le terme prévu.
- Un héritier conteste la renonciation pour défaut de notification.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la révocation du mandataire par les héritiers (voir art. 812-4).
- Il ne traite pas de la désignation du mandataire (art. 812).
- Il ne fixe pas les modalités de reddition des comptes (art. 812-7).
- Il ne s'applique pas aux mandataires successoraux judiciaires (art. 813-1 et suivants).
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