Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
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- Art. 1123 Violation du pacte de préférence Art. 1123 : pacte de préférence. Recours : dommages-intérêts ; nullité/substitution si tiers connaissait. Tiers peut demander confirmation.
- Art. 1124 Promesse unilatérale, révocation et nullité Art. 1124 : promesse unilatérale définie, révocation inefficace pendant délai d'option, nullité du contrat avec tiers informé.