Violation du pacte de préférence – Art. 1123
Art. 1123 : pacte de préférence. Recours : dommages-intérêts ; nullité/substitution si tiers connaissait. Tiers peut demander confirmation.
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1123 du Code civil définit le pacte de préférence : un contrat par lequel une personne s'engage à proposer en priorité à une autre (le bénéficiaire) de traiter avec elle si elle décide de contracter.
Si le promettant contracte avec un tiers en violation de ce pacte, le bénéficiaire peut obtenir des dommages-intérêts. Si le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, le bénéficiaire peut aussi demander la nullité du contrat ou être substitué au tiers dans le contrat.
Le tiers peut envoyer une demande écrite au bénéficiaire pour lui demander de confirmer l'existence du pacte et son intention de s'en prévaloir. Le bénéficiaire doit répondre dans un délai raisonnable fixé par le tiers. S'il ne répond pas, il perd la possibilité de demander la nullité ou la substitution.
Quand il s'applique
- Un propriétaire promet de vendre son bien à un voisin en priorité, puis le vend à un autre sans l'avoir proposé au voisin.
- Un employeur s'engage à proposer un poste en priorité à un salarié, puis embauche un candidat extérieur.
- Un artiste accorde un droit de préférence pour une œuvre, puis la vend à un collectionneur sans respecter ce droit.
- Un associé promet de céder ses parts en priorité à un autre associé, puis les cède à un tiers.
- Un locataire a un pacte de préférence pour le renouvellement du bail, mais le bailleur loue à quelqu'un d'autre.
Ce que cet article ne dit pas
- Le simple droit de préemption prévu par la loi (comme en matière de vente d'immeuble) n'est pas régi par cet article.
- Les promesses unilatérales de vente (art. 1124) sont distinctes.
- Les clauses de non-concurrence ou d'exclusivité ne sont pas des pactes de préférence.
- Cet article ne concerne pas le droit de préférence dans les successions.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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