Promesse unilatérale, révocation et nullité – Art. 1124
Art. 1124 : promesse unilatérale définie, révocation inefficace pendant délai d'option, nullité du contrat avec tiers informé.
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1124 définit la promesse unilatérale : un contrat par lequel une personne (le promettant) donne à une autre (le bénéficiaire) le droit de décider, dans un délai donné, de conclure un contrat dont les conditions essentielles sont déjà fixées. Il ne manque que l'accord du bénéficiaire.
La règle principale est que même si le promettant révoque sa promesse avant la fin du délai, cette révocation est sans effet : le bénéficiaire peut encore former le contrat en exerçant son option. Enfin, si le promettant conclut le même contrat avec un tiers qui savait qu'une promesse existait, ce second contrat est nul.
Quand il s'applique
- Un vendeur promet de vendre sa voiture à un acheteur potentiel pendant une semaine. Avant la fin du délai, il vend la voiture à un autre qui était au courant de la promesse. La vente est nulle et l'acheteur initial peut encore acquérir la voiture.
- Un propriétaire promet à un locataire de lui vendre son appartement sous certaines conditions. Le locataire dispose de deux mois pour lever l'option. Le propriétaire révoque la promesse après un mois, mais le locataire peut encore accepter et le contrat de vente est conclu.
- Un artiste promet de peindre un portrait pour un collectionneur, avec un délai de réponse de quinze jours. L'artiste rétracte sa promesse. Le collectionneur peut encore accepter et exiger l'exécution.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1124 ne s'applique pas à une simple offre de contrat (articles 1114 à 1117) car la promesse unilatérale est un contrat distinct.
- Il ne concerne pas les pactes de préférence (article 1123).
- Il ne couvre pas les délais de réflexion ou de rétractation légaux (par exemple pour les ventes à distance).
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