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Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat

Sous-section 2 : La capacité et la représentation

17 articles · 2 subdivisions

  • Paragraphe 1 : La capacité 8
  • Paragraphe 2 : La représentation 9
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