Opposabilité rectifications et annulations - Art. 100
Toute rectification ou annulation d'acte d'état civil est opposable à tous dès sa publication sur les registres. Art. 100 fixe le point de départ.
Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 100 du Code civil établit que toute rectification ou annulation d'un acte d'état civil ordonnée par un juge ou une autorité administrative devient opposable à l'égard de toute personne à compter de sa publication sur les registres de l'état civil. En d'autres termes, une fois que la correction ou l'annulation est inscrite dans les registres publics, elle produit ses effets envers tous, et non seulement envers les parties qui ont demandé la mesure.
La notion d'opposabilité signifie que la décision peut être invoquée contre quiconque. Avant la publication, la rectification ou l'annulation n'a pas encore d'effet vis-à-vis des tiers. La date de publication constitue donc le point de départ de l'opposabilité erga omnes. Ce mécanisme assure la fiabilité et l'unité des registres d'état civil, en rendant les modifications connues de tous.
Quand il s'applique
- Un tribunal ordonne la rectification d'un acte de naissance (ex: nom erroné) ; après publication, tous doivent reconnaître le nom corrigé.
- Une autorité administrative annule un mariage pour fraude ; après publication, le mariage est considéré comme nul pour tous.
- Le changement de sexe est inscrit sur un acte de naissance ; après publication, tous les documents officiels doivent refléter ce changement.
- Un acte de décès est annulé car la personne était en vie ; après publication, la personne est légalement vivante pour tous.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la procédure pour obtenir une rectification ou annulation ; celle-ci est prévue par d'autres dispositions du code civil.
- Il ne détermine pas l'effet rétroactif éventuel de la rectification ; il fixe seulement le début de l'opposabilité.
- Il ne s'applique pas aux corrections d'autres documents officiels (passeports, cartes d'identité) sauf s'ils sont fondés sur l'état civil.
- Il ne concerne pas la publicité des actes d'état civil eux-mêmes (article 101-1).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 100 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.