Expédition d'acte après rectification ordonnée – Art. 101
L'expédition d'un acte rectifié ne peut être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, sous peine d'amende (art. 50) et de dommages-intérêts.
Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 101 concerne la délivrance des copies officielles (expéditions) d'un acte de l'état civil après qu'une rectification a été ordonnée. Le dépositaire des registres ne peut remettre une telle expédition que si elle comporte les corrections imposées par la décision de rectification.
S'il délivre une expédition sans ces rectifications, il s'expose à l'amende prévue à l'article 50 du même code et à des dommages-intérêts envers toute personne lésée.
Cette obligation pèse sur le dépositaire lui-même, c'est-à-dire l'officier d'état civil ou autre détenteur des registres.
Quand il s'applique
- Un acte de naissance a été rectifié pour corriger une erreur de prénom. Une personne demande une copie intégrale de l'acte. L'officier d'état civil ne peut délivrer cette copie qu'avec le prénom rectifié.
- Un jugement ordonne la rectification d'un acte de mariage (exemple : omission du nom de jeune fille). L'expédition de l'acte de mariage ne peut être délivrée qu'avec la mention de cette correction.
- Un acte de décès est rectifié pour ajouter l'heure exacte du décès. Toute expédition ultérieure doit inclure cette information.
- Un parent demande un extrait d'acte de naissance pour un enfant dont le nom a été modifié par décision administrative. L'extrait doit refléter le nom tel que rectifié.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la délivrance de copies informelles ou de simples extraits sans valeur d'expédition.
- Il ne s'applique pas lorsque la rectification n'a pas encore été ordonnée par une décision judiciaire ou administrative.
- Il ne détermine pas le montant de l'amende ; celui-ci est fixé par l'article 50 (non listé ici).
- Il ne concerne pas la procédure de rectification elle-même, prévue ailleurs dans le code.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 101 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.