Copies et vérification des actes d'état civil – Art. 101-1
Art. 101-1 : publicité des actes d'état civil par copies ou vérification sécurisée, obligatoire pour les communes avec maternité.
La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil. Les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique. Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d'Etat. La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la procédure de vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d'extrait mentionnée aux articles précédents. La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en œuvre par les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte organise la manière dont les actes d'état civil (naissance, mariage, décès) sont rendus publics. La règle générale est que toute personne peut obtenir une copie intégrale ou un extrait auprès de l'officier d'état civil. Le ministère des affaires étrangères peut délivrer ces documents par voie électronique.
Une nouveauté importante est la procédure de vérification sécurisée des données personnelles contenues dans les actes. Cette procédure, utilisée notamment par les notaires, remplace la délivrance d'une copie papier ou électronique lorsqu'elle est mise en œuvre par voie dématérialisée. Pour les communes qui disposent d'une maternité, la mise en œuvre de cette vérification dématérialisée est obligatoire.
Les modalités précises (contenu des copies, conditions de délivrance) sont fixées par décret en Conseil d'État.
Quand il s'applique
- Un couple demande un extrait d'acte de naissance pour une démarche administrative.
- Une personne qui a perdu son livret de famille demande une copie intégrale de son acte de mariage.
- Un notaire vérifie l'état civil d'une personne via la procédure sécurisée pour un acte notarié.
- Une commune avec maternité doit obligatoirement proposer la vérification dématérialisée pour les actes de naissance.
- Le ministère des affaires étrangères délivre un extrait d'acte de naissance électronique à un Français résidant à l'étranger.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la rectification d'une erreur dans un acte d'état civil (article 100).
- Il ne fixe pas les règles de délivrance du livret de famille (article 101-2).
- Il ne traite pas de la preuve de la filiation ou de l'établissement de l'acte lui-même.
- Il ne concerne pas les testaments (articles 1000 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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