Publicité de l'état civil et livret Art. 101-2
Le livret de famille assure la publicité des actes de l'état civil. Ses règles, sa délivrance et sa mise à jour dépendent d'un décret et d'un arrêté.
La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son modèle est défini par arrêté.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit que le livret de famille est un moyen d'assurer la publicité des actes de l'état civil.
Le texte renvoie à un décret en Conseil d'État pour définir la précision de son contenu, ses conditions de délivrance, sa mise à jour ainsi que ses règles de sécurisation.
Le modèle officiel de ce document est quant à lui renvoyé à la compétence d'un arrêté.
Quand il s'applique
- La fixation du modèle réglementaire du livret de famille.
- La détermination des règles administratives de mise à jour du livret de famille.
- L'encadrement des conditions de délivrance et de sécurisation du document.
Ce que cet article ne dit pas
- La délivrance des copies intégrales et d'extraits d'actes d'état civil, régie par l'article 101-1.
- Les conditions de rectification des actes de l'état civil, prévues à l'article 101.
- La définition de la résidence ou du domicile légal, traitée à l'article 102.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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