Caducité du legs si la chose périt totalement – Art. 1042
Art. 1042 : legs caduc si la chose périt totalement avant le décès ou après sans faute de l'héritier, même en retard, si elle eût péri chez le légataire.
Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1042 du Code civil traite de la caducité du legs lorsque la chose léguée disparaît totalement. Le legs devient caduc si la chose périt entièrement avant le décès du testateur. Il en va de même si la chose périt après le décès, mais sans que l'héritier y ait contribué par sa faute, même si l'héritier était en retard pour la délivrer, à condition que la chose eût également dû périr entre les mains du légataire.
Cette règle distingue deux moments : la période avant la mort du testateur et la période après. Avant le décès, la perte totale rend le legs caduc automatiquement. Après le décès, la caducité dépend de l'absence de faute de l'héritier et d'une condition : que la perte serait également survenue si la chose avait déjà été remise au légataire.
La notion de « faute de l'héritier » est centrale pour la période postérieure au décès. Si l'héritier a causé la perte par sa faute, le legs pourrait ne pas être caduc — mais ce n'est pas précisé ici, laissant place à d'autres dispositions sur la responsabilité de l'héritier.
Quand il s'applique
- Le testateur lègue un tableau qui est détruit dans un incendie avant son décès. Le legs devient caduc.
- Le testateur lègue une statue. Après son décès, un tremblement de terre détruit la maison où elle se trouve, sans faute de l'héritier. Le legs est caduc si la statue aurait aussi été détruite chez le légataire.
- Le testateur lègue du vin rare. L'héritier, en retard pour le livrer, le stocke dans une cave qui s'effondre accidentellement. Si le vin aurait également été perdu dans la cave du légataire, le legs est caduc.
- Le testateur lègue une voiture. Celle-ci est volée et jamais retrouvée avant son décès. La perte totale est avérée, le legs est caduc.
Ce que cet article ne dit pas
- La perte partielle de la chose léguée (l'article ne traite que de la perte totale, voir la notion de « chose » en droit civil).
- La perte due à la faute de l'héritier (dans ce cas, d'autres règles sur la responsabilité de l'héritier s'appliquent).
- Le legs d'une somme d'argent ou de biens fongibles (l'article concerne les choses corporelles déterminées).
- Le refus du légataire d'accepter le legs (ce cas est prévu à l'article 1043).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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