Disposition successorale entre époux – Art. 1094-1
Autorise un époux laissant des enfants à donner à son conjoint : pleine propriété, ou un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou usufruit total.
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsqu'un époux (testateur ou donateur) laisse des enfants ou descendants, qu'ils soient issus du mariage ou non. Il lui permet de choisir entre trois options pour favoriser son conjoint survivant :
- donner la pleine propriété de tout ce qu'il pourrait donner à un étranger (c'est-à-dire la quotité disponible ordinaire) ; - donner un quart de ses biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ; - donner la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Le conjoint survivant peut limiter (cantonner) son émolument à une partie des biens reçus, sans que cette limitation soit considérée comme une libéralité aux autres héritiers. Cela évite de devoir accepter des biens grevés de charges ou de dettes.
Quand il s'applique
- Un homme marié, père de deux enfants d'un précédent mariage, veut assurer sa nouvelle épouse sans déshériter ses enfants.
- Une mère de famille, ayant des enfants communs avec son mari, souhaite lui donner l'usufruit de tous ses biens en conservant la nue-propriété pour les enfants.
- Un époux, sans enfant du couple mais avec un enfant d'une union antérieure, utilise l'option du quart en propriété et trois quarts en usufruit pour équilibrer les droits de son conjoint et de son enfant.
- Le conjoint survivant, après le décès, choisit de cantonner son usufruit sur un bien immobilier plutôt que de le recevoir sur l'ensemble de la succession.
Ce que cet article ne dit pas
- Le cas où l'époux ne laisse aucun enfant ou descendant : il est régi par l'article 1094 (qui permet des libéralités plus étendues).
- La possibilité de donner plus que les trois options prévues – l'article fixe des limites strictes ; tout dépassement est régi par l'article 1098.
- Les droits des enfants de contester la libéralité : ils sont protégés par l'article 1094-3, qui leur permet de demander le rachat de l'usufruit ou de convertir la libéralité.
- Les donations entre époux pendant le mariage (hors succession) : celles-ci sont régies par l'article 1096 et sont toujours révocables.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1094-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.