Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariag
10 articles
- Art. 1091 Donations entre époux par contrat de mariage L'article 1091 permet aux époux de se faire des donations par contrat de mariage, sous réserve des modifications ultérieures.
- Art. 1092 Donation entre époux : condition de survie Donation entre époux par contrat de mariage : pas de condition de survie implicite (Art. 1092). Soumise aux règles des donations entre vifs.
- Art. 1093 Donation de biens à venir entre époux Donations de biens à venir entre époux: soumises aux règles des donations par un tiers, mais non transmissibles aux enfants si le donataire prédécède.
- Art. 1094 Disposition entre époux sans enfant Cet article permet à un époux, s'il n'a pas d'enfant ni descendant, de donner à son conjoint la totalité de ce qu'il pourrait donner à un étranger.
- Art. 1094-1 Disposition successorale entre époux Autorise un époux laissant des enfants à donner à son conjoint : pleine propriété, ou un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou usufruit total.
- Art. 1094-3 Inventaire, emploi et conversion de titres Les enfants ou descendants peuvent exiger inventaire des meubles, état des immeubles, emploi des sommes et conversion des titres (art. 1094-3).
- Art. 1096 Révocabilité des donations entre époux Art. 1096 : donation de biens à venir toujours révocable ; donation de biens présents révocable selon art. 953-958 ; non révoquée par naissance d'enfants.
- Art. 1098 Conversion donation conjoint L'article 1098 permet aux enfants non issus des deux époux de substituer l'abandon d'usufruit à une libéralité en propriété faite au conjoint survivant.
- Art. 1099 Donations indirectes entre époux: interdiction L'article 1099 interdit aux époux de se faire des donations indirectes qui dépassent les limites autorisées par les articles précédents (notamment 1094-1).
- Art. 1099-1 Donation de deniers entre époux La donation n'est que des deniers, pas du bien. Les droits du donateur portent sur une somme d'argent égale à la valeur actuelle du bien.