Conversion donation conjoint - Art. 1098
L'article 1098 permet aux enfants non issus des deux époux de substituer l'abandon d'usufruit à une libéralité en propriété faite au conjoint survivant.
Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 , une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant. Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un époux décédé a transmis des biens en pleine propriété à son conjoint survivant, les enfants nés d'une autre union disposent d'une faculté de substitution. Chaque enfant concerné peut décider, pour ce qui le touche, de remplacer l'exécution de cette donation par l'abandon de l'usufruit de sa propre part d'héritage.
Cette règle permet à l'enfant d'un autre lit de préserver la nue-propriété des biens familiaux tout en laissant au conjoint survivant la jouissance des biens. Cette possibilité s'applique automatiquement, sauf si le défunt a exprimé de son vivant une volonté contraire claire et non équivoque.
L'enfant qui exerce cette option peut également exiger les mesures de protection prévues à l'article 1094-3 pour préserver ses droits sur les biens soumis à usufruit.
Quand il s'applique
- Un enfant né d'un mariage précédent s'oppose à ce que sa belle-mère reçoive la pleine propriété des biens de son père décédé.
- Un héritier demande à laisser seulement l'usufruit de sa part au conjoint survivant de sa mère.
- Un enfant d'une union précédente souhaite appliquer les garanties de protection sur la part d'usufruit attribuée au conjoint survivant.
Ce que cet article ne dit pas
- Les réclamations portées par les enfants nés de l'union commune des deux époux.
- Les cas où le défunt a rédigé une clause testamentaire interdisant expressément et de manière non équivoque cette substitution.
- Les donations faites au conjoint survivant qui portaient déjà uniquement sur de l'usufruit.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1098 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.