Inventaire, emploi et conversion de titres (Art. 1094-3)
Les enfants ou descendants peuvent exiger inventaire des meubles, état des immeubles, emploi des sommes et conversion des titres (art. 1094-3).
Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article accorde aux enfants ou descendants d'une personne décédée le droit d'exiger, malgré toute clause contraire du disposant, des mesures de protection sur les biens soumis à usufruit. Il s'agit d'une exception à la liberté de disposition.
Concrètement, ils peuvent demander un inventaire des meubles et un état des immeubles. Ils peuvent aussi exiger l'emploi (placement) des sommes d'argent et, au choix de l'usufruitier, la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou leur dépôt chez un dépositaire agréé.
Quand il s'applique
- Un parent décède en laissant un usufruit à son conjoint et la nue-propriété à ses enfants ; les enfants veulent s'assurer que les meubles sont bien inventoriés.
- L'usufruitier refuse de faire un inventaire des meubles ; les descendants peuvent l'exiger en vertu de cet article.
- Des sommes d'argent sont laissées en usufruit ; les descendants demandent qu'elles soient placées pour éviter qu'elles ne soient dissipées.
- L'usufruitier détient des actions au porteur ; les descendants peuvent exiger qu'elles soient converties en titres nominatifs ou déposées.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas aux descendants de contester le montant de l'usufruit ou de réclamer la propriété des biens.
- Il ne s'applique pas aux biens non soumis à usufruit.
- Il ne donne pas le droit de choisir la forme de conversion des titres – c'est l'usufruitier qui choisit.
- Il ne s'applique pas aux donations entre vifs sans clause d'usufruit.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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