Définition du contrat — Art. 1101
Art. 1101 : le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1101 donne la définition légale du contrat. Il s'agit d'un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes. Cet accord a pour objet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Cette définition est fondamentale. Elle s'applique à tous les contrats, qu'ils soient nommés ou innommés. Elle ne précise pas les conditions de validité, qui sont traitées dans d'autres articles.
Le contrat peut être à titre onéreux ou gratuit, consensuel ou solennel. L'accord de volontés est la condition essentielle.
Quand il s'applique
- Deux personnes signent un contrat de vente d'une voiture.
- Un propriétaire et un locataire concluent un bail d'habitation.
- Un client commande un repas dans un restaurant ; il y a contrat.
- Deux entreprises modifient par avenant les délais de livraison d'un contrat existant.
- Des associés décident de mettre fin à leur société par un accord mutuel.
Ce que cet article ne dit pas
- Une simple promesse de faire quelque chose sans intention de créer un lien juridique (par exemple, une invitation à dîner) n'est pas un contrat au sens de cet article.
- Cet article ne traite pas des conditions de validité du contrat (consentement, capacité, objet, cause), qui sont régies par d'autres dispositions.
- Il ne dit pas si le contrat doit être écrit ou verbal ; cette question dépend de la nature du contrat.
- Il ne précise pas non plus les conséquences d'un défaut d'accord de volontés, comme la nullité.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1101 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.