Attaquer un acte fait en fraude des droits - Art. 1341-2
Un créancier peut faire déclarer inopposable un acte fait par son débiteur en fraude de ses droits, si le tiers acheteur connaissait la fraude.
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte consacre l'action paulienne. Il permet à un créancier de faire déclarer inopposables à son égard les actes accomplis par son débiteur dans le but de frauder ses droits et d'appauvrir son patrimoine pour échapper au paiement.
Lorsqu'un acte est déclaré inopposable, il demeure valable entre le débiteur et son cocontractant, mais il ne produit aucun effet envers le créancier. Ce dernier peut alors faire saisir le bien concerné comme s'il n'avait jamais quitté le patrimoine du débiteur.
Si l'acte contesté est effectué à titre onéreux, comme une vente, le créancier doit apporter la preuve que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude au moment de la transaction.
Quand il s'applique
- Un débiteur donne sa maison à son enfant afin d'empêcher son créancier de la faire saisir.
- Un débiteur vend sa voiture à bas prix à un ami qui sait qu'une procédure de recouvrement est en cours.
- Un débiteur cède un bien de valeur pour vider son patrimoine juste avant l'échéance de son obligation.
Ce que cet article ne dit pas
- Le débiteur reste inactif et refuse de réclamer une somme due par un tiers, situation régie par l'article 1341-1.
- Le créancier souhaite agir directement en paiement contre le débiteur de son débiteur, situation régie par l'article 1341-3.
- Le débiteur vend un bien au prix du marché à un acheteur de bonne foi qui ignorait tout de l'existence de la dette.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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