Action directe du créancier - Art. 1341-3
L'article 1341-3 permet au créancier, dans les cas prévus par la loi, d'agir directement en paiement contre le débiteur de son propre débiteur.
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1341-3 du Code civil prévoit une action directe exceptionnelle : le créancier peut, dans les seuls cas où la loi le prévoit, réclamer le paiement de sa créance directement au débiteur de son débiteur, sans attendre que son propre débiteur agisse. Cette action ne joue que si un texte spécial l'autorise (par exemple en matière de sous-traitance, d'assurance ou de transport).
Contrairement à l'action oblique (art. 1341-1) où le créancier agit au nom de son débiteur, l'action directe est exercée en nom propre. Elle ne crée pas de lien contractuel entre le créancier et le sous-débiteur ; elle est un mécanisme de paiement forcé, soumis aux conditions de la loi spéciale qui l'ouvre.
Quand il s'applique
- Un sous-traitant impayé par l'entrepreneur principal agit directement contre le maître d'ouvrage pour obtenir le paiement de ses travaux.
- La victime d'un dommage agit directement contre l'assureur de responsabilité civile de l'auteur du dommage.
- Le destinataire d'une marchandise endommagée agit directement contre le transporteur, sans passer par l'expéditeur.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1341-3 ne permet pas d'agir directement contre un débiteur sans qu'un texte spécial l'autorise ; ce n'est pas une action de droit commun.
- Il ne couvre pas l'action en responsabilité contractuelle directe (par exemple pour vices cachés) ; celle-ci relève d'autres dispositions.
- Il ne s'applique pas aux actions en nullité ou en résolution du contrat, ni aux actions personnelles du créancier contre son débiteur direct.
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