Droit du créancier à l'exécution - Art. 1341
Cet article établit le droit du créancier à l'exécution de l'obligation et la faculté de contraindre le débiteur dans les conditions légales. Art. 1341.
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce principe de base du droit des obligations donne au créancier le droit d'exiger que son débiteur exécute ce qui a été convenu. Si le débiteur ne le fait pas volontairement, le créancier peut recourir aux voies légales (procédure judiciaire, saisie, etc.) pour l'y contraindre. Les conditions exactes de cette contrainte sont précisées par d'autres textes, notamment ceux relatifs à la novation, à la délégation ou au paiement.
Attention : cet article ne définit pas les exceptions (impossibilité, force majeure) ni les modalités concrètes de l'exécution forcée. Il énonce le principe général qui ouvre la porte aux actions du créancier.
Quand il s'applique
- Un client a commandé un meuble sur mesure, l'a payé mais ne le reçoit pas ; il peut exiger la livraison.
- Un prêteur d'argent n'est pas remboursé à l'échéance ; il peut saisir le tribunal pour obtenir le paiement.
- Un bailleur dont le locataire a cessé de payer le loyer peut demander en justice l'exécution du contrat de bail.
- Un vendeur qui a livré des marchandises sans recevoir le prix peut contraindre l'acheteur à payer.
- Un employeur peut exiger que son salarié exécute la prestation de travail convenue.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne précise pas les cas où l'exécution devient impossible (force majeure).
- Il ne permet pas au créancier de se faire justice lui-même (voies de fait interdites).
- Il ne traite pas des dommages-intérêts pour inexécution, qui relèvent d'autres dispositions.
- Il ne fixe pas de délai pour exiger l'exécution ni ne définit les conditions de la déchéance du terme.
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