Preuve par registres et papiers domestiques - Art. 1378-1
Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve pour leur auteur mais contre lui : paiement reçu ou mention expresse de suppléer un titre.
Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits. Ils font preuve contre lui : 1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que l'écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils énoncent une obligation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Les registres et papiers domestiques, comme un carnet de comptes personnel ou un journal intime, ne peuvent pas servir de preuve en faveur de la personne qui les a rédigés. En revanche, ils peuvent être utilisés contre elle dans deux cas précis.
Premièrement, si ces écrits indiquent formellement qu'un paiement a été reçu. Deuxièmement, s'ils mentionnent expressément qu'ils ont été faits pour remplacer un titre manquant, c'est-à-dire un document normalement nécessaire pour prouver une obligation, en faveur de la personne à qui ils attribuent une obligation.
Cette règle concerne les documents privés et non professionnels. Les registres professionnels sont soumis à l'article 1378 du même code.
Quand il s'applique
- Une personne note dans son agenda personnel qu'elle a reçu le remboursement d'un prêt ; cette mention peut être utilisée contre elle pour prouver le paiement.
- Dans un carnet de comptes familial, une personne écrit qu'elle doit une somme d'argent à un proche, en précisant que ce carnet tient lieu de reconnaissance de dette ; cette mention peut être utilisée contre elle.
- Sur un pense-bête, une personne écrit qu'elle a bien reçu le prix de vente d'un objet ; cet écrit peut être utilisé contre elle pour établir le paiement.
- Dans un cahier de comptes, une personne écrit qu'elle a reçu un acompte pour un travail ; cette inscription peut être utilisée contre elle.
Ce que cet article ne dit pas
- Les registres domestiques ne peuvent pas être invoqués par leur auteur pour prouver un droit ou une créance en sa faveur.
- Ils ne couvrent pas les déclarations orales ou les témoignages.
- Ils ne concernent pas les registres professionnels (ceux-ci sont régis par l'article 1378).
- Une mention vague ou non formelle d'un paiement ne suffit pas ; il faut une énonciation formelle.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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