Force probante des registres professionnels - Art. 1378
L'art. 1378 donne aux registres professionnels la force probante des écrits sous signature privée mais interdit d'en retenir uniquement les mentions favorables.
Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne les registres et documents que les professionnels sont tenus de tenir ou d'établir (par exemple, un livre de comptes, un dossier médical ou un agenda professionnel). Il leur donne la même force probante qu'un écrit sous signature privée contre leur auteur : cela signifie que ce registre peut être utilisé comme preuve contre le professionnel qui l'a rédigé.
Le second alinéa interdit cependant à celui qui invoque ce registre d'en « diviser les mentions » pour ne retenir que celles qui lui sont favorables. Autrement dit, si une partie produit un registre professionnel pour prouver un fait, l'autre partie peut se prévaloir des autres mentions du même registre qui contredisent ou nuancent cette preuve. Il n'est pas permis de ne montrer qu'une partie du registre.
Quand il s'applique
- Un commerçant utilise son livre de comptes pour prouver une vente à un client, mais le client peut opposer d'autres écritures du même livre qui montrent un paiement effectué.
- Un médecin invoque une note dans le dossier médical pour démontrer qu'il a informé le patient d'un risque, tandis que le patient relève une autre note indiquant que l'information n'a pas été comprise.
- Un avocat produit son agenda professionnel pour établir la date d'un rendez-vous, mais la partie adverse y trouve des annotations montrant que le rendez-vous a été annulé.
- Un expert-comptable se fonde sur un bilan qu'il a établi pour prouver un chiffre d'affaires, l'administration fiscale peut utiliser les mêmes écritures pour démontrer des incohérences.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux registres et papiers domestiques (tenus par un particulier pour son usage personnel) – voir l'article 1378-1.
- Il ne donne pas force probante aux registres professionnels au profit de l'auteur lui-même (seulement contre lui), contrairement à ce que pensent certains professionnels.
- Il ne permet pas de prouver un acte juridique qui exige un écrit authentique, comme une donation ou un contrat de mariage – ces actes relèvent de l'article 1369.
- Il ne règle pas la question de la date certaine du registre à l'égard des tiers – cette question est traitée à l'article 1377 pour les écrits sous signature privée.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1378 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.