Présomptions non légales appréciation du juge - Art. 1382
Les présomptions non légales ne sont admises par le juge que si graves, précises, concordantes, et seulement si la loi permet preuve par tout moyen (art. 1382).
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne les présomptions dites « de fait » ou « de l’homme », c’est-à-dire les déductions que le juge tire de faits connus pour établir un fait inconnu, lorsqu’aucune règle légale ne définit cette présomption.
Le juge ne peut les utiliser que si les indices sont sérieux (graves), précis et concordants entre eux. Il ne peut le faire que dans les matières où la loi autorise la preuve par tout moyen, c’est-à-dire sans imposer une forme particulière (écrit, témoignage, etc.).
Cette règle ne s’applique pas aux présomptions légales (par exemple, la présomption de paternité), qui sont imposées par la loi et ne laissent pas de marge au juge.
Quand il s'applique
- Un propriétaire veut prouver que son locataire a sous-loué sans autorisation en s'appuyant sur des témoignages de voisins et des allers-retours inhabituels.
- Une personne accidentée cherche à démontrer que l'autre conducteur était distrait en se fondant sur l'absence de freinage et la trajectoire du véhicule.
- Dans un litige commercial, un fournisseur tente d'établir que le client a reçu la marchandise en s'appuyant sur des échanges de courriels et des enregistrements de livraison.
- Un héritier veut prouver une donation déguisée en utilisant des déclarations répétées du défunt et des mouvements bancaires suspects.
Ce que cet article ne dit pas
- Les présomptions légales (celles que la loi édicte expressément) ne sont pas visées par l'article 1382.
- La question de savoir quel mode de preuve est admissible (par exemple, si un écrit est exigé) est réglée par d'autres articles, notamment les articles 1372 à 1380.
- L'article 1382 ne détermine pas qui supporte la charge de la preuve ; cette règle est traitée séparément.
- Les présomptions de fait ne peuvent pas contredire une présomption légale.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1382 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.