Le serment décisoire et d'office - Art. 1384
Art. 1384 permet de déférer un serment décisoire à l'autre pour trancher le litige. Le juge peut aussi déférer d'office. Refus = perte (art. 1385-2).
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Ce texte permet à une partie de proposer à l'autre de prêter un serment solennel dont dépendra l'issue du procès. Si la personne prête ce serment, elle gagne le procès sur le point concerné. Si elle refuse ou ne le réfère pas à son tour, elle perd (art. 1385-2). Ce serment est dit « décisoire » car il tranche le litige.
Le juge peut aussi, de sa propre initiative, déférer un serment à l'une des parties. Ce serment ne peut pas être référé à l'autre partie (art. 1386). Il sert à éclairer le juge, mais son refus a aussi des conséquences.
Les règles détaillées sur les types de serment, les conditions et les effets sont aux articles 1385 à 1386-1.
Quand il s'applique
- Un vendeur défère le serment à l'acheteur pour prouver le paiement du prix.
- Un locataire défère le serment au propriétaire pour prouver l'existence d'un dépôt de garantie.
- Un créancier défère le serment au débiteur pour prouver que la dette n'est pas éteinte.
- Le juge, d'office, défère le serment à une partie pour trancher un fait douteux.
Ce que cet article ne dit pas
- Le serment des témoins (réglementé par le code de procédure civile).
- Le serment dans les procédures pénales (code de procédure pénale).
- Le serment supplétoire (autre mécanisme de preuve, non prévu par cet article).
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