Charge exclusive des dettes d'entreprise - Art. 1387-1
Le tribunal peut décider que la charge exclusive des dettes d'entreprise incombe au conjoint conservant le patrimoine professionnel.
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lors d'un divorce. Il concerne les dettes et les sûretés (cautions, hypothèques) que les époux ont consenties, ensemble ou séparément, pour gérer une entreprise.
Le tribunal judiciaire peut alors décider que la charge de ces dettes sera supportée uniquement par le conjoint qui conserve le patrimoine professionnel – c'est-à-dire les biens affectés à l'activité. Si ce conjoint ne conserve pas de patrimoine professionnel, le tribunal peut se fonder sur sa qualification professionnelle (diplôme, savoir-faire) qui a servi de base à l'entreprise.
Cette décision relève du pouvoir du juge, elle n'est pas automatique. Elle ne modifie pas la propriété des biens, seulement la répartition des dettes entre les époux divorcés.
Quand il s'applique
- Un époux a souscrit un emprunt pour acheter du matériel pour son entreprise, et l'autre époux s'est porté caution. Après divorce, le tribunal peut mettre la dette à la charge de l'époux qui conserve le matériel (patrimoine professionnel).
- Deux époux gèrent ensemble un restaurant. Ils ont contracté un crédit solidaire pour rénover les locaux. En divorce, le juge attribue la charge exclusive de ce crédit à celui des époux qui conserve le fonds de commerce.
- Un époux artisan a des dettes fournisseurs contractées en son nom seul. L'autre époux n'est pas associé mais a signé une caution. Le tribunal peut décider que seul l'artisan supporte ces dettes, s'il conserve son outillage professionnel.
- Après divorce, l'épouse qui conserve la clientèle et les brevets d'une société (patrimoine professionnel) peut devoir assumer seule les dettes contractées pour son développement, même si son ex-conjoint avait co-signé.
- Si l'entreprise a été vendue avant le divorce, le tribunal peut se baser sur la qualification professionnelle de l'un des époux (par exemple un diplôme d'architecte) pour lui attribuer les dettes résiduelles.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux dettes contractées pour les besoins du ménage (courses, loyer), qui relèvent du régime matrimonial (articles 1387 suivants).
- Il ne permet pas d'attribuer les biens eux-mêmes à un époux – la répartition des actifs est régie par le régime matrimonial ou la convention de divorce.
- Il ne donne pas automatiquement la charge des dettes à l'époux exploitant : c'est une faculté du juge, qui peut décider autrement.
- Il ne concerne pas les dettes antérieures au mariage ou celles contractées hors du cadre de la gestion d'une entreprise.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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