Liberté contractuelle des époux pour les biens – Art. 1387
Art. 1387 : liberté contractuelle pour les biens des époux. À défaut de contrat, régime légal. Incompatible avec bonnes mœurs et articles suivants.
La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose le principe de la liberté contractuelle des époux en matière de biens. Ils peuvent, par contrat de mariage, organiser leur régime patrimonial comme ils le souhaitent. À défaut de contrat, c'est le régime légal (communauté réduite aux acquêts) qui s'applique.
Toutefois, cette liberté est encadrée : les conventions ne doivent pas être contraires aux bonnes mœurs ni aux articles 1388 et suivants du code, qui fixent des règles impératives (devoirs du mariage, prohibition de certaines clauses).
Quand il s'applique
- Un couple se marie sans contrat : la loi fixe le régime de communauté.
- Les futurs époux signent un contrat chez le notaire pour opter pour la séparation de biens.
- Un contrat de mariage prévoit que les biens acquis avant le mariage restent propres.
- Des époux incluent une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant.
- Un contrat contient une clause contraire aux bonnes mœurs (par exemple, incitant à l'infidélité) – cette clause est nulle.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne détaille pas le régime légal de la communauté (articles suivants).
- Il ne traite pas des formalités de rédaction du contrat de mariage (art. 1394).
- Il ne concerne pas les modifications du contrat après le mariage (art. 1397).
- Il ne couvre pas les dettes contractées par un époux (voir art. 1387-1 pour le divorce).
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