Changement de contrat de mariage - Art. 1396
Avant le mariage, toute modification du contrat exige un acte notarié et l'accord des parties. Après l'union, un acte ou un jugement est nécessaire.
Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires. Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre. Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article suivant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article règle les modifications apportées aux conventions matrimoniales avant et après la célébration du mariage. Avant la célébration, toute modification ou contre-lettre exige un acte notarié établi en présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes parties au contrat d'origine.
Pour que ces changements soient opposables aux tiers, le notaire doit impérativement les inscrire à la suite de la minute du contrat de mariage. Sans cette formalité, la modification ne produit aucun effet à l'égard des personnes extérieures.
Après la célébration du mariage, le régime matrimonial ne peut plus être modifié par simple accord initial. Un changement nécessite une décision judiciaire ou un acte notarié spécifique conformément aux règles applicables.
Quand il s'applique
- Des futurs époux souhaitent modifier une clause de leur contrat de mariage quelques jours avant la célébration.
- Un notaire doit réviser une convention matrimoniale avant l'union et recueillir l'accord de tous les signataires originaux.
- Un créancier conteste une modification de contrat de mariage non mentionnée à la suite de la minute originale.
- Des époux mariés souhaitent modifier leur régime matrimonial au cours de leur union.
Ce que cet article ne dit pas
- La procédure détaillée et les conditions du changement de régime matrimonial après le mariage (régies par l'article 1397).
- L'obligation d'établir le contrat de mariage initial par acte notarié (visée à l'article 1394).
- Le sort des dettes souscrites par les époux en cas de divorce (traité à l'article 1387-1).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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