Art. 1395 : conventions matrimoniales avant le mariage
L'article 1395 impose que les conventions matrimoniales soient rédigées avant le mariage et n'entrent en vigueur qu'au jour de la célébration.
Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe deux règles essentielles pour les conventions matrimoniales (contrats de mariage).
D'une part, elles doivent être rédigées avant la célébration du mariage, c'est-à-dire avant la cérémonie civile ou religieuse qui unit les époux.
D'autre part, elles ne produisent leurs effets qu'à partir du jour de cette célébration, et non avant. Une convention signée plusieurs mois avant le mariage ne peut donc pas s'appliquer rétroactivement.
Quand il s'applique
- Un couple rédige un contrat de séparation de biens chez le notaire trois semaines avant le mariage.
- Des futurs époux signent une convention de communauté universelle la veille de la cérémonie.
- Un couple marié sans contrat souhaite que sa convention prenne effet avant le mariage – l'article 1395 l'interdit.
- Un mariage est annulé après la rédaction du contrat mais avant la célébration : la convention n'a jamais pris effet.
Ce que cet article ne dit pas
- Modifier le contrat de mariage après la célébration (cela relève de l'article 1397 du Code civil).
- Exiger que la convention soit rédigée par notaire (c'est l'article 1394 qui impose cette forme).
- Déterminer le régime légal applicable en l'absence de convention (article 1387).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1395 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.