Formalités du contrat de mariage - Art. 1394
Art. 1394 impose acte notarié avec consentement simultané, certificat gratuit avant mariage, et réputation de régime de droit commun sans contrat.
Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1394 du Code civil impose que toute convention matrimoniale soit rédigée par acte devant notaire, en présence et avec le consentement simultané de toutes les parties ou de leurs mandataires. Le notaire doit remettre aux époux un certificat gratuit sur papier libre, mentionnant ses nom et adresse, les identités des futurs époux et la date du contrat. Ce certificat doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.
Si l'acte de mariage indique qu'aucun contrat n'a été fait, les époux sont réputés, à l'égard des tiers, mariés sous le régime de droit commun (communauté réduite aux acquêts), sauf s'ils ont déclaré avoir un contrat de mariage dans les actes passés avec ces tiers.
Quand il s'applique
- Un couple se rend chez un notaire pour signer son contrat de mariage ; le notaire rédige l'acte en présence des deux futurs époux et de leurs témoins, puis délivre le certificat.
- Après la signature, les futurs époux doivent remettre le certificat à l'officier d'état civil avant la cérémonie ; sans cela, le mariage peut être célébré mais le contrat n'est pas opposable aux tiers.
- Un couple marié sans contrat voit son acte de mariage mentionner l'absence de convention ; ils sont alors présumés sous le régime légal, sauf s'ils prouvent le contraire envers un tiers.
Ce que cet article ne dit pas
- Les clauses autorisées ou interdites dans le contrat de mariage (voir articles 1387 à 1390, 1398-1399).
- La modification du contrat de mariage après la célébration (voir articles 1395-1397).
- Les conséquences d'un contrat non notarié (la nullité est prévue ailleurs, mais l'article 1394 n'en traite pas).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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