Liquidation du régime matrimonial en divorce – Art. 1397-1
L'article 1397-1 exclut les conventions de liquidation en divorce de l'article 1397. Elles sont régies par les articles 265-2 et 1451.
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial. Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1397-1 écarte l'application de l'article 1397 aux conventions de liquidation du régime matrimonial conclues par des époux en instance de divorce.
Au lieu de cela, ces conventions sont régies par les articles 265-2 et 1451 du Code civil.
Cela concerne uniquement les accords passés pendant la procédure de divorce, en vue de liquider le régime. Les modifications de régime matrimonial pendant le mariage (hors divorce) restent soumises à l'article 1397.
Quand il s'applique
- Des époux en instance de divorce signent une convention pour partager leurs biens communs et liquider le régime de communauté.
- Un époux propose à l'autre, pendant la procédure, de renoncer à des droits dans la liquidation en échange d'une somme d'argent, et ils formalisent cela par une convention.
- Les époux conviennent, avant le jugement de divorce, de la répartition de leurs dettes et créances entre eux, dans le cadre de la liquidation.
- Ils signent un acte notarié de liquidation-partage pendant l'instance de divorce.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conventions modifiant le régime matrimonial pendant le mariage, hors divorce (celles-ci relèvent de l'article 1397).
- Les accords conclus avant l'introduction de la demande en divorce (ils ne sont pas en instance de divorce).
- La prestation compensatoire ou la pension alimentaire, qui sont régies par d'autres dispositions du Code civil.
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