Sanction de l'officier pour mariage d'un mineur - Art. 156
Les officiers d'état civil qui célèbrent un mariage d'un mineur de moins de 18 ans sans consentement parental sont passibles de l'amende de l'article 192.
Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal judiciaire de l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 156 du Code civil sanctionne l'officier de l'état civil qui célèbre un mariage sans avoir obtenu et mentionné dans l'acte les consentements requis pour un mineur de moins de 18 ans. Ces consentements sont ceux des père et mère, des aïeuls et aïeules, et, le cas échéant, du conseil de famille.
La poursuite peut être engagée par les parties intéressées ou par le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu du mariage. La peine encourue est l'amende prévue à l'article 192 du même code.
Quand il s'applique
- Un officier d'état civil célèbre le mariage d'un mineur de moins de 18 ans sans avoir obtenu le consentement de ses parents.
- Un officier d'état civil omet de mentionner dans l'acte de mariage le consentement des aïeuls pour un mineur dont les parents sont décédés.
- Un officier d'état civil ne requiert pas le consentement du conseil de famille alors que la loi l'exige pour un mineur sous tutelle.
- Un officier d'état civil marie un mineur de moins de 18 ans sur la seule foi d'un consentement verbal, sans l'écrire dans l'acte.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne s'applique pas aux mariages célébrés à l'étranger par des autorités étrangères.
- Elle ne concerne pas la validité du mariage lui-même, mais seulement la sanction de l'officier.
- Elle ne fixe pas le montant exact de l'amende, qui est déterminé par l'article 192.
- Elle ne permet pas aux parents d'obtenir l'annulation du mariage, mais seulement de poursuivre l'officier.
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