Constatation du dissentiment des ascendants (Art. 155)
Art. 155 C. civ. : constatation du dissentiment des ascendants par lettre légalisée ou acte art. 73 al. 2. Exemption de timbre et enregistrement.
Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73 , alinéa 2. Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 155 du Code civil prévoit comment les parents ou grands-parents (ascendants) peuvent exprimer officiellement leur opposition à un mariage. Cette opposition, appelée dissentiment, doit être constatée de deux façons possibles.
La première méthode est une lettre adressée à l'officier de l'état civil qui célèbrera le mariage. La signature sur cette lettre doit être légalisée. La seconde méthode consiste à faire dresser un acte dans la forme prévue par l'article 73, alinéa 2 (généralement un acte notarié).
Les actes mentionnés dans cet article et l'article précédent (art. 154) sont exonérés du droit de timbre et des frais d'enregistrement. Cela signifie que leur établissement ne donne pas lieu à des taxes.
Quand il s'applique
- Un père envoie une lettre avec signature légalisée au maire pour s'opposer au mariage de son fils.
- Une mère et une grand-mère sont en désaccord sur le mariage d'un enfant ; leur dissentiment doit être constaté selon l'article 155.
- Un ascendant fait établir un acte notarié pour notifier son opposition au mariage.
- L'officier d'état civil reçoit une lettre de dissentiment d'un grand-parent et doit vérifier la légalisation de la signature.
- Un parent utilise l'une des deux formes pour que son opposition soit officiellement enregistrée avant la célébration.
Ce que cet article ne dit pas
- Il ne donne pas le droit de s'opposer au mariage ; seules les conditions de fond (âge, consentement) sont traitées ailleurs.
- Il ne s'applique pas à l'opposition des frères, sœurs ou autres collatéraux.
- Il ne détaille pas les conséquences juridiques d'un dissentiment valablement constaté (par exemple, l'annulation du mariage).
- Il ne concerne pas la procédure de notification de l'opposition à la personne concernée.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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