Sanction pour défaut de preuve de notification (Art. 157)
L'officier de l'état civil qui n'exige pas la preuve de la notification du dissentiment (art. 154) est condamné à l'amende de l'article précédent (art. 156).
L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit une amende pour l'officier de l'état civil qui ne vérifie pas que la notification du dissentiment des parents ou grands-parents a bien été faite, conformément à l'article 154.
L'officier doit exiger une preuve de cette notification avant de célébrer le mariage. La notification est la communication officielle du désaccord des ascendants.
S'il ne demande pas cette preuve, il est passible de l'amende prévue à l'article 156.
Quand il s'applique
- Un officier de l'état civil célèbre le mariage d'un mineur sans avoir demandé la lettre de notification du père qui s'oppose.
- Un officier accepte une déclaration orale de dissentiment sans exiger de document écrit.
- Un officier omet de vérifier la notification alors que la mère a envoyé une lettre à la mairie.
- Un officier procède au mariage malgré l'absence de preuve de notification, après que le grand-père a exprimé son opposition.
- Un officier ne demande pas la justification alors que le dissentiment a été constaté par acte notarié (article 155).
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas à l'officier qui célèbre un mariage sans le consentement des parents (cela relève de l'article 156).
- Il ne concerne pas le défaut de notification elle-même par les parents.
- Il ne s'applique pas aux sanctions pour non-publication des bans.
- Il ne traite pas des amendes pour d'autres infractions de l'officier, comme la célébration sans comparution des époux.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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