Contenu de l'acte de consentement au mariage (Art. 73)
L'article 73 fixe la rédaction du consentement au mariage des ascendants: mentions obligatoires, autorités compétentes et règles de légalisation.
L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte définit les règles de forme de l'acte de consentement donné par les parents, les aïeuls ou le conseil de famille pour le mariage d'un futur époux. L'acte doit préciser l'identité complète des futurs époux, celle des personnes qui y concourent et leur lien de parenté.
Cet acte authentique est rédigé soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil de la résidence de l'ascendant. À l'étranger, les agents diplomatiques ou consulaires français sont habilités à le dresser.
Lorsque l'acte est établi par un officier de l'état civil, sa légalisation n'est requise que s'il doit être produit devant une autorité étrangère, sous réserve des traités internationaux.
Quand il s'applique
- Rédaction d'un acte de consentement notarié par un parent domicilié en France pour le mariage de son enfant.
- Établissement de l'acte de consentement par un consulat français à l'étranger pour des parents résidant hors de France.
- Vérification des mentions d'identité et de parenté sur le document de consentement présenté à l'officier de l'état civil.
- Exemption de légalisation d'un acte de consentement dressé par la mairie pour un mariage célébré en France.
Ce que cet article ne dit pas
- Les règles relatives à l'âge légal du mariage sans autorisation parentale.
- Les conditions de validité du mariage et de son annulation pour vice du consentement.
- La dévolution successorale et les droits des héritiers.
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